Le certificat d’urbanisme

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Le certificat d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme est un document préalable au permis d’urbanisme ou de lotir et la demande de cette dernière est facultative.

En région wallonne, il en existe deux sortes :

• Le premier fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et une indication sur les conditions de constructions.
  Le délai d’obtention de ce dernier est de 40 jours.
• Le deuxième emporte une prise de position de l’administration communale sur une demande similaire à un permis d’urbanisme (possibilité de construction d’une maison de quatre façades et un étage par exemple)
  Le délai d’obtention est de 75 jours.

Les demandes sont toujours adressées à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception ou déposées contre récépissé à la maison communale.
Avant l’acte d’un achat de terrain, le compromis et l’acte de vente doivent reprendre la mention de l’existence et du contenu du certificat d’urbanisme.

Ces procédures administratives semblent bien compliquées et il est bien entendu que les parties peuvent demander à leur notaire de s’en charger.