Propriétaire foncier = propriétaire du logement à travers un droit d’accession
Propriétaire foncier = propriétaire du logement à travers un droit d’accession
Votre conjoint possède un terrain à bâtir, autofinancé ou hérité avant que vous n’entriez dans sa vie. Vous décidez plus tard de construire ensemble un logement sue ce terrain. Mais il va falloir faire attention car la loi prévoit que le propriétaire foncier est également propriétaire de tous les bâtiments qui se trouvent sur son terrain. Il s’agit du droit d’accession ! Mais cette situation n’est pas irréversible, demandez l’avis d’un notaire le plus vite possible.
Renseignez-vous.
Nous prenons le temps de vous écouter.
