Compromis de vente vaut vente !
Compromis de vente vaut vente !
« Compromis de vente vaut vente » : vous avez certainement déjà entendu cette expression à plusieurs reprises ; elle signifie que le contrat de vente est parfait dès la signature du compromis.
En fait, la vente est même parfaite, précise le code civil dès que vendeur et acquéreur échangent leur accord sur les seuls éléments que sont la chose (l’immeuble) et le prix, cet accord fût-il simplement verbal.
Le compromis est donc un acte juridique capital, dès lors qu’il suffit en principe qu’elle soit acceptée par votre vendeur pour que la vente se forme de manière parfaite.
ELLE DOIT DONC ETRE FORMULEE ET EMISE AVEC LA PLUS GRANDE PRUDENCE.
Après l’acceptation de l’offre, il ne vous sera pas davantage possible de poser d’autres conditions à l’exécution de votre engagement (par exemple, vous souhaitez passer l’acte notarié dans les plus brefs délais, alors qu’en règle un délai de quatre mois est prévu pour ce faire), à moins que le vendeur ne les accepte.
Contrairement à une idée fort répandue, la condition suspensive d’octroi de prêt n’est pas de « droit » automatique. Il n’est pas davantage exact qu’il est toujours possible de l’insérer dans le compromis. Par conséquent, si l’offre que vous remettez au propriétaire ne précise pas que vous devez encore obtenir un crédit hypothécaire, vous serez définitivement engagé, même si le crédit ne vous est finalement pas octroyé !
L’EMISSION D’UNE OFFRE NON REFLECHIE PEUT DONC ETRE EXTREMEMENT LOURDE DE CONSEQUENCES POUR VOUS.
En conclusion, si vous désirez « cadenasser » votre acquisition, il est indispensable, compte tenu de la jurisprudence actuelle, de veiller à ce que votre offre d’achat aborde toute une série de point, qui, jusqu’ici n’étaient réglés que dans le compromis de vente.
LE RECOURS AU PROFESSIONNEL (NOTAIRE OU AVOCAT) S’IMPOSE AVEC PLUS D’ACUITE ENCORE QU’AVANT.
Remarque : ce document est issu de site droitbelge.be. Pour plus d’informations, vous pouvez le visiter sans soucis.
