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Compromis de vente vaut vente !

« Compromis de vente vaut vente » : vous avez certainement déjà entendu cette expression à plusieurs reprises ; elle signifie que le contrat de vente est parfait dès la signature du compromis.

En fait, la vente est même parfaite, précise le code civil dès que vendeur et acquéreur échangent leur accord sur les seuls éléments que sont la chose (l’immeuble) et le prix, cet accord fût-il simplement verbal.

Le compromis est donc un acte juridique capital, dès lors qu’il suffit en principe qu’elle soit acceptée par votre vendeur pour que la vente se forme de manière parfaite.
ELLE DOIT DONC ETRE FORMULEE ET EMISE AVEC LA PLUS GRANDE PRUDENCE.

Après l’acceptation de l’offre, il ne vous sera pas davantage possible de poser d’autres conditions à l’exécution de votre engagement (par exemple, vous souhaitez passer l’acte notarié dans les plus brefs délais, alors qu’en règle un délai de quatre mois est prévu pour ce faire), à moins que le vendeur ne les accepte.

Contrairement à une idée fort répandue, la condition suspensive d’octroi de prêt n’est pas de « droit » automatique. Il n’est pas davantage exact qu’il est toujours possible de l’insérer dans le compromis. Par conséquent, si l’offre que vous remettez au propriétaire ne précise pas que vous devez encore obtenir un crédit hypothécaire, vous serez définitivement engagé, même si le crédit ne vous est finalement pas octroyé !
L’EMISSION D’UNE OFFRE NON REFLECHIE PEUT DONC ETRE EXTREMEMENT LOURDE DE CONSEQUENCES POUR VOUS.

En conclusion, si vous désirez « cadenasser » votre acquisition, il est indispensable, compte tenu de la jurisprudence actuelle, de veiller à ce que votre offre d’achat aborde toute une série de point, qui, jusqu’ici n’étaient réglés que dans le compromis de vente.
LE RECOURS AU PROFESSIONNEL (NOTAIRE OU AVOCAT) S’IMPOSE AVEC PLUS D’ACUITE ENCORE QU’AVANT.
Remarque : ce document est issu de site droitbelge.be. Pour plus d’informations, vous pouvez le visiter sans soucis.

Différence entre un prêt et un crédit

Prêt

  • Définition : En matière de finance, un prêt est l'opération par laquelle des fonds sont remis par un prêteur à un bénéficiaire, moyennant en général le paiement par ce dernier d'un intérêt versé au prêteur, et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée
  • La somme : Tout dépend de l’accord trouvé entre le préteur et l’emprunteur. La condition première de cet accord est que le bénéficiaire d’un prêt s’acquitte de la totalité du montant emprunté. Aussi, l’argent prêté est réel, c’est-à-dire que cet argent est déjà disponible chez le prêteur.
  • La mise à disposition : L’argent prêté est viré automatiquement sur le compte du client.
  • La durée : La durée du prêt est définie en fonction de la durée de remboursement. Une fois le prêt remboursé dans sa totalité, le client doit refaire une demande de prêt.
  • Les intérêts : La majoration par intérêts est générée en fonction d’une période donnée. Plus la durée de remboursement est longue, plus les intérêts sont élevés.
  • Le remboursement : Il peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs versements, d’une façon régulière et par le biais de quotas définis au préalable.

Crédit

  •  Définition : Un crédit est une mise à disposition d'argent sous forme de prêt, consentie par un créancier (prêteur) à un débiteur (emprunteur). Pour le créancier, l'opération donne naissance à une créance sur l'emprunteur, en vertu de laquelle il pourra obtenir remboursement des fonds et paiement d'une rémunération (intérêt) selon un échéancier prévu. Pour l'emprunteur, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier, le crédit consacre l'existence d'une dette et ouvre la mise à disposition d'une ressource financière à caractère temporaire.
  • La somme : Tout comme le prêt, la somme est négociée entre les deux parties. Cependant, le client dispose d’un montant qu’il n’est pas obligé d’utiliser en totalité. L’argent en question n’est pas directement disponible physiquement. Il y a donc une création monétaire qui correspond concrètement à une impression de billets de banque
  • La mise à disposition : Le client peut retirer ce montant grâce à une carte de crédit (Il y a dans ce cas une ouverture d’un nouveau compte), ou avec une carte de débit habituelle (dans le cas d’une autorisation de découvert).
  • La durée : Le crédit est à durée indéterminée. C’est-à-dire que si le client ne demande pas sont arrêt, il sera renouvelle chaque mois. Il y a donc une ligne de crédit ouverte.
  • Les intérêts : Ceux-ci sont générés par paliers en fonction du montant du retrait. Par exemple, si lors d’un retrait de 50 euros, vos intérêts sont de 4 euros, à partir de 80 euros de retrait, les intérêts pourraient s’élever à 12 euros, et ainsi de suite.
  • Le remboursement : Le remboursement est mensuel et automatique. Généralement le 1er du mois, il correspond à la somme utilisée avec les intérêts.

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